Le député Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’insertion des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entendait soulever tous les aspects de la vie pour ces personnes en situation de handicap, afin de leur assurer une meilleure intégration à la vie de la cité. Toutefois celles-ci rencontrent toujours des difficultés pour accéder à l’emploi, victimes, bien souvent de discrimination de la part des employeurs. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 20 %, soit le double de la moyenne nationale. Leur difficulté d’accéder à un emploi a un réel impact, et ce, sur le long terme, puisqu’elles sont susceptibles de ne pas réunir les annuités requises pour bénéficier d’une retraite convenable. Il souhaiterait connaître les dispositifs que le ministre compte prendre pour favoriser leur insertion professionnelle, en encourageant notamment un meilleur accès à la formation professionnelle et la qualification, éléments indispensables pour l’aide à l’emploi.

Réponse ministérielle publiée au JO le 04/02/2014 :

"La première réunion du comité Interministériel du Handicap le 25 septembre 2013 a permis de réaffirmer l’engagement du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de s’impliquer pleinement pour l’inclusion des personnes handicapées dans la société. La feuille de route du Gouvernement porte sur quatre thèmes majeurs : la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité et l’accompagnement médico-social. Le volet « emploi » ambitionne notamment de favoriser l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle. Cet objectif passe par la demande faite aux partenaires sociaux de prendre en compte l’accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle dans le cadre de la négociation interprofessionnelle. La spécificité des travailleurs handicapés sera également intégrée dans la concertation portant sur l’apprentissage. Le CIH prévoit également la modernisation des centres de rééducation professionnelle, l’adaptation du contenu pédagogique des formations et le développement des formations et actions de sensibilisation des managers à l’accueil de personnes handicapées. En dehors de ces mesures, l’axe emploi prévoit : - le renforcement de l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi et pour leur maintien dans l’emploi ; - le respect de l’obligation d’emploi par les établissements de 20 salariés et plus en mettant en place des mesures incitatives et en améliorant la qualité des accords d’entreprise ; - le développement des échanges entre secteur protégé, secteur adapté et les entreprises, avec notamment, le développement de passerelles et la création d’une base de données nationale référençant l’offre des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées. Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du comité interministériel du handicap donneront ainsi un nouvel essor à l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées. Un premier bilan des engagements pris par le comité interministériel du handicap sera dressé à l’occasion de la conférence nationale du handicap de 2014. Par ailleurs, il convient de rappeler que le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en conformité avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l’engagement n° 32 du Président de la République, a déjà pris en compte la question du handicap dans les mesures phares développées depuis le début de la législature en matière d’emploi. Cela s’est traduit par l’introduction de dispositions spécifiques à destination des personnes handicapées. Ainsi, s’agissant du dispositif « emploi d’avenir », une dérogation à la limite d’âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu’ils puissent davantage accéder au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d’avenir peuvent ainsi être prescrits aux jeunes handicapés jusqu’à l’âge de 30 ans. Les emplois d’avenir, qui ont pour ambition d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d’accès à l’emploi, sont un véritable levier d’accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. De même, le contrat de génération comporte des aménagements particuliers pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes travailleurs handicapés et favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés séniors. Ce dispositif permet d’attribuer une aide aux entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein un jeune âgé de moins de vingt-six ans et maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d’au moins cinquante-sept ans. Pour les personnes handicapées, les limites d’âges sont portées à 30 ans pour les jeunes embauchés, et à 55 ans pour les salariés maintenus en emploi. Enfin, sous l’impulsion du Gouvernement et en application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, la négociation d’une convention nationale pluriannuelle d’objectifs et de moyens rassemblant les différents acteurs nationaux du secteur (Etat, pôle emploi, AGEFIPH, FIPHFP, CNSA, CNAMTS, et CCMSA) a été menée en 2012. Cette nouvelle convention nationale, dont la signature est aujourd’hui imminente, va permettre au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’assurer dans le respect des responsabilités de chacun, un pilotage renforcé de cette politique publique, via la définition avec l’ensemble des partenaires nationaux, des grandes orientations et priorités nationales de la politique d’emploi des travailleurs handicapés."

Accès à la question écrite sur le site de l’assemblée nationale :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41657QE.htm

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