Quelles sont les déductions possibles ?

Les dépenses destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées réalisées par l’entreprise dans l’année précédant la déclaration ouvrent droit à des déductions sur le montant de la contribution à l’Agefiph.

Quelques cas pouvant être pris en compte :

- réalisation de travaux pour faciliter l’accessibilité des salariés à mobilité réduite, au-delà de l’obligation légale ;
- mise en place de transports adaptés ou d’aides au logement pour les salariés handicapés de l’entreprise ;
- conception de matériels ou d’aides techniques à l’attention des personnes handicapées ;
- sensibilisation des personnels de l’entreprise à l’emploi ou au maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
- mise en œuvre d’actions de formation professionnelle, au-delà de l’obligation légale ;
- mise en place de partenariats avec le secteur associatif.

Quel est le montant des déductions ?
L’employeur est habilité à déduire de sa contribution la part des dépenses restant à sa charge et non pris en charge par l’Agefiph ou par tout autre organisme (ex : Sécurité Sociale…).

Quelles sont les minorations possibles ?
Le montant de votre contribution à l’Agefiph peut diminuer si votre entreprise :
compte dans son effectif un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans ;
- recrute un chômeur de longue durée handicapé ou une personne issue d’un Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) (ex Centre d’aide par le travail) ou d’une Entreprise adaptée (ex-ateliers protégés) ;
- embauche ou emploie un salarié dont le handicap lourd est reconnu ;
- compte dans son effectif un grand nombre d’emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) (antérieurement les "emplois exclus") ;
- embauche pour la première année une personne handicapée.

Quel est le montant des minorations ?
Les minorations permettent de réduire de 0,5 ou de 1 le nombre de bénéficiaires qu’une entreprise doit embaucher.
Ces minorations peuvent s’appliquer sur un seul exercice ou sur plusieurs années, tant que le salarié concerné fait partie de l’effectif.
Certains salariés handicapés peuvent être concernés par plusieurs cas de minoration. Les réductions qu’ils autorisent sont alors cumulables.

A savoir
Les déductions et minorations sont soumises à des conditions particulières susceptibles d’évoluer d’un exercice à l’autre. Le formulaire de déclaration (DOETH) est accompagné chaque année d’une notice explicative qui précise les modalités d’applications de ces différentes décotes.

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