La loi oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de leurs effectifs.

Une obligation dont elles peuvent s’acquitter de plusieurs façons : recrutements directs, contrats de sous-traitance, accueil de personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle, contribution annuelle à l’Agefiph, ou bien accords d’entreprise, de groupe ou de branche.

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?

En embauchant directement des personnes handicapées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Chaque salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi est comptabilisé s’il a été présent dans l’entreprise au moins 6 mois durant l’année écoulée, à l’exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois.

En concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services :
- avec des entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) ou des centres de distribution de travail à domicile.
- avec des établissements ou services d’aide par le travail (ex-centres d’aide par le travail). Cette modalité ne peut concerner que 50 % de l’obligation légale d’emploi au maximum.

En versant une contribution financière à l’Agefiph pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer. Cette contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants, avec plusieurs coefficients de minoration :

- au titre des efforts consentis en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct (jeunes ou seniors, handicaps lourds, chômeurs longue durée...)
- au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

La contribution par bénéficiaire non employé est égale à :
- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ;
- 1 500 fois le Smic horaire, quel que soit l’effectif de l’entreprise pour celles qui n’ont recruté aucun travailleur handicapé, qui n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée ou un organisme du milieu protégé ou qui n’appliquent aucun accord concernant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, pendant une période supérieure à trois ans.

En tout état de cause, la contribution ne peut pas être inférieure à un plancher égal à 50 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé, et pour les établissements qui ont 80 % d’ECAP, la contribution est égale à 40 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.

Les entreprises ont également la possibilité de déduire directement du montant de leur contribution les dépenses, qui ne leur incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire, qu’elles ont supportées pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi de salariés handicapés au sein de l’entreprise ou, plus généralement, pour favoriser l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées, ou sensibiliser leurs collaborateurs sur les problématiques de handicap. (dépenses déductibles)
Leur montant est plafonné à 10% du montant de la contribution.

En concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement
qui prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

L’Agefiph, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées - Partenaire de la politique de l’emploi menée par les pouvoirs publics - est aujourd’hui un acteur central de l’emploi des personnes handicapées.

L’association assure une mission de service public qui s’inscrit dans le cadre d’une convention signée avec l’État.

L’Agefiph gère les contributions financières versées par les entreprises de vingt salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Elle est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises.

Elle leur apporte des aides et des conseils ainsi que l’appui d’un réseau de prestataires sélectionnés par ses soins.

Le conseil d’administration de l’Agefiph est composé de représentants des partenaires sociaux, des personnes handicapées et de personnalités.

Ils définissent la stratégie et la politique d’intervention de façon collégiale.

L’Agefiph poursuit quatre objectifs principaux :
- développer la qualification des personnes handicapées ;
- améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés ;
- aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés ;
- approfondir la connaissance de la population active handicapée.

Tous les secteurs sont concernés.
L’obligation d’emploi des personnes handicapées concerne les secteurs privé et public, mais ce dernier a sa propre réglementation.
Pour les entreprises à établissements multiples, elle s’applique établissement par établissement.

Ce programme doit comporter obligatoirement un plan d’embauche et au moins deux des actions suivantes :
- plan d’insertion et de formation ;
- plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
- plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

L’accord doit être agréé par l’autorité administrative, après avis de l’instance départementale compétente en matière d’emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle.

Ce dispositif doit concerner au maximum 2 % de l’effectif total de l’entreprise. Seules les personnes handicapées bénéficiant d’un stage d’une durée supérieure à 150 heures sont prises en compte, au titre de l’année où s’achève le stage.
Pour chaque stagiaire, une convention est passée entre l’entreprise d’accueil et l’organisme de formation.

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